DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LE PERCY

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2014

L’an deux mille quatorze, le 13 mars, le conseil Municipal de la commune de LE PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur GONTARD Guillaume.

Présents : Guillaume GONTARD, Jean Marc TATIN, Solen HALLOIN, Nicole GONTARD, Thierry CHASSEVENT, Nathalie BONATO, David PERRET

Absent excusé : Stéphanie SARRAZIN donnant pouvoir à Solen HALLOIN

Absent : Marcelle LOPOUKHINE, Jean Luc BAUER

Date de la convocation : 7 Mars 2014

Secrétaire de séance : Nathalie BONATO

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- APPROBATION DU P.L.U.

Vu la délibération en date du 14 septembre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de concertation en application de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme.

Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2013 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU.

Vu l’arrêté du Maire N°2013-18 en date du 15 novembre 2013 soumettant à enquête publique conjointe le projet du  PLU arrêté par le Conseil Municipal ainsi que le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Vu le rapport de l’enquête publique conjointe du PLU et du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, à laquelle il a été procédé du 27 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus, et les conclusions du commissaire - enquêteur.

Entendu le rapport de Mr le Maire rappelant les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision :

Une commune rurale qui doit rester vivante

Il s’agit de soutenir et accompagner un développement doux pour rester un village dynamique et vivant, pour accueillir une nouvelle population qui garantira la vitalité de la commune tout en assurant la bonne intégration des nouveaux habitants à la vie de village, et pour maintenir la diversité des fonctions de la commune et offrir des possibilités d’emploi aux habitants.

Cela passe par :

Une croissance modérée et localisée pour conserver la ruralité tout en garantissant la vitalité communale. Ainsi, c’est un potentiel foncier constructible de 1,45 Ha qui est inscrit dans les zones U et AU du PLU, permettant la construction de 25 logements neufs et d’une cinquantaine d’habitants supplémentaires à 12 ans.

Un développement économique adapté au caractère rural de la commune, axé sur la valorisation des ressources locales, le petit artisanat, les services, et l’affirmation du site de la colonie comme lieu d’accueil pour ces activités.

Une commune conviviale et dynamique, renforcée par ses équipements et activités socio-culturels. Il s’agit de préserver le lien social entre les habitants ainsi que le respect du site et du cadre de vie par ses occupants, et d’accompagner la dynamique sociale et culturelle en place.

Cela passe par :

Une proximité qui favorise les échanges et les rapports avec un développement urbain compact, une amélioration des déplacements modes doux.

La valorisation des espaces publics et du site de la colonie comme des lieux de rencontre.

Le confortement du pôle socio-culturel de renommée intercommunale, par l’amélioration des accès aux équipements et l’optimisation de leur fonctionnement.

Les paysages de Le Percy, emblèmes du Trièves à préserver et valoriser

Il s’agit de préserver la structure paysagère et les caractéristiques du patrimoine bâti qui inscrivent. Le Percy dans le territoire du Trièves, et de conserver les éléments naturels et la biodiversité qui participent du cadre de vie remarquable de la commune.

Cela passe par :

La préservation des caractéristiques paysagères et patrimoniales identitaires : les vues emblématiques, l’agriculture, la lecture des caractéristiques traditionnelles des hameaux et des bâtiments, témoins d’une occupation du territoire intégrée au site.

La préservation du cadre environnementale qui participe de la qualité du site : la trame bocagère, la fonctionnalité écologique du territoire, la qualité des ressources naturelles.

Au total, ce sont près de 413 Ha de zone naturelles et agricoles qui sont rendues inconstructibles pour des motifs d’ordre paysager et/ou biologique.

Des objectifs de modération de la consommation de l’espace cohérents  avec ces grandes

Orientations

Un objectif de réduire de 70% la superficie moyenne de terrain consommée par logement  neuf par rapport à ce qui a été fait sur la période 1994-2010 (2080m2). Soit un objectif de consommation moyenne de 600 m2 par futur logement neuf construit.

Monsieur le Maire précise que le projet de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme , puis à la population dans le cadre de l’enquête publique conjointe avec le zonage d’assainissement. Madame SOUCHERE Michèle nommé commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble a remis à l Monsieur le Maire son rapport ainsi que ses conclusions motivées le 14 Février 2014

Afin de tenir compte des observations et demandes émanant des Personnes Publiques Associées, des remarques issues de l’enquête publique et du rapport du commissaire-enquêteur, le projet de PLU est modifié suite aux réserves détaillées ci-après et recommandations détaillées et justifiées dans l’annexe 1 de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au projet du Plan Local d’Urbanisme et estime que la commune, dans sa réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur envoyé le 14 Février 2014, a pris en compte globalement l’ensemble des observations qui lui étaient faites par les Personnes Publiques Associées.

Les demandes formulées lors de l’enquête publique ont toutes fait l’objet d’un refus de la part du Commissaire -enquêteur.

La justification de la prise en compte des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées et les motifs des refus de prise en compte des demandes formulées lors de l’enquête publiques sont détaillés dans l’annexe 1 à la présente délibération.

Mises à jours réglementaires nécessaires à la bonne application du PLU :

Il est proposé de mettre à jour le dossier de PLU comme indiqué dans l’annexe 1 à la présente délibération.

Considérant que les modifications apportées au projet du PLU tiennent compte des résultats de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé des informations complètes sur ces modifications dans la convocation ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal de LE PERCY :

            -Décide  d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente, et tenu à disposition de l’assemblée délibérante du Conseil Municipal,

par le vote : 8 POUR 

Décide d’approuver le tableau des modifications apportées comportant 6 pages, ci-annexé à la présente délibération,  

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Le Percy aux jours et heures d’ouverture.

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APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités  territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement, après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange  et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret N°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné ;

Vu les articles  L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du Maire N°2013-18 en date du 15 novembre 2013 soumettant à enquête publique conjointe le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ainsi que le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;

Vu le rapport de l’enquête publique conjointe du PLU et du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, à laquelle il a été procédé du 27 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus, et les conclusions du commissaire  -enquêteur, à savoir : Avis favorable.

Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’approuver le zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente.

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Instauration du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 12 Janvier 1996 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines du Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 21 mai 1994.

Considérant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.

Considérant l’intérêt de la commune d’instaurer un Droit de préemption simple à l’ensemble des zones U et AU du PLU pour lui permettre de mener à bien sa politique foncière.

Il est nécessaire de redéfinir les zones sur lesquelles le droit de préemption urbain doit s’appliquer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

            - DECIDE d’instituer un Droit de Préemption urbain sur le territoire communal conformément au Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé ce jour, dans les zones U (zones urbaines) et   AU (zones d’urbanisation future) du Plan Local d’Urbanisme, en application des articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

            -RAPPELLE que par délibération 14 Mars 2008, le maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le Droit de préemption urbain (Article L2122-22 15^ème du Code Général de Collectivités Territoriales).

            -DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, qu’une mention sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le Département, conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

            -DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

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ACQUISITION MATERIEL

Le maire informe que le projet des jardins partagés évolu. Une association vient de se créer avec une douzaine de jardiniers.

Il rappelle que ce projet est soutenu par le Conseil Général de l’Isère et la région à hauteur de 80 % et qu’il est inscrit au budget.

Dans le cadre de ce projet était prévu l’achat de matériel. L’association souhaite exploiter une serre pour la préparation des semis.

Le devis proposé est d’un montant de 3 315 € HT

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité le devis.

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TERRASSE du CAFE DE LA PAGE

Le maire informe que le « Café de la Page » souhaiterait augmenter la capacité de sa terrasse.

L’été, la capacité actuelle est limitée.

Il est proposé d’aménager une travée supplémentaire sur 2 mètres de large avec muret de soutènement. Le sol sera laissé en gravier.

Le conseil Municipal autorise le maire à réaliser des devis sur ce principe et à programmer l’intervention.

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MAINTIEN DE SALAIRE AUX AGENTS

Le maire informe que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c’est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort ».Il est proposé aux élus qu’à la date du 1^er Avril 2014, la commune adhère au contrat cadre mutualisé pour le lot suivant :

Lot 2 : prévoyance contre les accidents de la vie.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 € mensuel par agent au prorata de leur temps de travail.

Pour chacune de ces garanties, plusieurs formules sont proposées à la commune.

Est pris acte de la participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 : gratuit pour les collectivités 1 à 10 agents.

Commune de LE PERCY (3 agents)

Durée du contrat : 6 ans à effet au 1^er janvier 2013, renouvelable un an.

Le  Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

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REMPLACEMENT DE L’AGENT D’ENTRETIEN

Pour le remplacement de l’agent d’entretien (arrêt de maladie), il est proposé de créer un contrat :

 6 heures de transport - 4 heures de ménage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LE PERCY

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2013

L’an deux mille treize, le 19 décembre, le conseil municipal de la commune de Le Percy, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur GONTARD Guillaume.

 Présents : Guillaume GONTARD, Nathalie BONATO, Solen HALLOIN, Nicole GONTARD, Stéphanie SARRAZIN, Thierry Chassevent

Absents Excusés : Jean Marc TATIN

Absents :    Marcelle LOPOUKHINE, David PERRET, Jean-Luc Bauer

Date de la convocation : 13 DECEMBRE 2013

Secrétaire de séance : Stéphanie SARRAZIN

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INTERVENTION DE L’ONF :

AMENAGEMENT DE LA FORET D’ESPARRON 2014 -2034.

François Mandron, Remy Leconte et Benjamin Durand, agents ONF présentent à l’ensemble du conseil le résultat des études réalisées sur la forêt. Ils présent également le bilan de l’aménagement précédent et le nouveau programme d’action pour la période 2014-2034.

Monsieur le Maire indique que le conseil est invité à se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts pour la période 2014-2034 en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.

Il présente ce projet qui comprend :

• l’analyse de l’état de la forêt,
• les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune,
• un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel.

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêté à 275, 89 06 ha conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré, approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé ;

 Le conseil municipal approuve le programme d’action 2014-2034,  par le vote ci-après :

 Pour : 6   contre : 0   Abstention : 0

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ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire explique que le prestataire actuel pour le changement et l’entretien des luminaires ne souhaite plus intervenir.

Après consultation, l’entreprise San’Phil de Chichilianne propose une nouvelle convention avec des tarifs d’intervention par luminaire. L’entreprise San’Phil réalise déjà l’entretien des luminaires d’une vingtaine de commune du Trieves. Un plan de repérage des luminaires sera réalisé pour faciliter les interventions.

Après délibération, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention d’intervention de l’entreprise San’Phil,  par le vote ci-après :

 Pour : 6   contre : 0   Abstention : 0

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DENEIGEMENT

Il est proposé de mettre en place une convention avec un prestataire extérieur pour réaliser le déneigement en cas d’absence ou en relais de l’employé communal.

Cette solution permet de pouvoir réagir rapidement en cas de nécessité.

Le matériel est fourni par la commune, seul les heures d’intervention sont facturées. Le tarif horaire proposé est de 25€/h. Le permis poids lourds n’est pas exigé pour un agriculteur.

Après délibération, le conseil municipal autorise M. le Maire à mettre en place et à signer une convention d’intervention avec un prestataire extérieur,  par le vote ci-après :

 Pour : 6   contre : 0   Abstention : 0

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Demande de subventions voirie VC12

TRAVAUX VOIRIE VC 12- LE VILLAGE

Le maire présente un projet de travaux concernant l’aménagement et le renforcement de la voie ci-dessous :

Voie communale n° 12 (le village)

Le montant des travaux estimé est de  13 825  €  HT

Après délibération, le conseil à l’unanimité des présents, donne son accord pour les travaux et autorise le maire à présenter un dossier de subvention auprès du Territoire.

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Eau : facturation des doubles compteurs

Monsieur le Maire rappel la règle pour la facturation des compteurs d’eau : chaque compteur est facturé, même si il existe plusieurs compteurs sur une même propriété (compteurs jardin, garage,…).

Certaines habitations pour des raisons techniques sont alimentées par deux arrivées d’eau, donc 2 compteurs, la suppression d’un compteur étant impossible en l’état. Il est donc nécessaire d’adopter une règle pour ces cas particuliers.

Il est donc décidé d’appliquer les critères suivants :

-  Si le bâtiment ne comporte qu’un seul logement,

- Si ce même logement est alimenté en eau (depuis sa création) par deux branchements distincts,

- Si cette configuration particulière est difficilement modifiable en l’état et que la suppression d’un compteur nécessite des frais importants.

Il est décidé de ne retenir la location que d’un seul compteur (la consommation d’eau restera calculée sur les 2 compteurs).

Cette décision reste exceptionnelle et dans le cas de travaux d’aménagement sur le bâtiment (déclaration préalable, permis de construire) il sera demandé de modifier le réseau privé pour n’avoir qu’un seul branchement. Dans le cas contraire la décision du conseil municipal serait caduque et la location de chaque branchement (compteurs) sera facturée.

Après délibération, le conseil municipal adopte cette règle,  par le vote ci-après :

 Pour : 6   contre : 0   Abstention : 0

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Ecole de Clelles : demande de subventions

Le cycle 3 de l’école de Clelles prévoit un séjour en classe d’eau (piscine de Vaujany) pendant 5 jours au 3em trimestre. 5 enfants du Percy sont concernés. Le montant restant à charge des familles est de 130€ par enfants.

Afin de réduire la charge des familles, l’école de Clelles demande une participation de la commune via une subvention au sou des écoles de Clelles.

Il est proposé de prendre en charge cette part restante et de verser une subvention de

5 x 130€ au sou des écoles de Clelles.

Pour : 6   contre : 0   Abstention : 0

Budget 

AUTORISATION DE MANDATER  LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT RESTANTE  POUR LES BUDGETS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2014

Dans l’attente du vote des budgets, la commune peut, par délibération de son conseil municipal décide d’engager, de liquider et surtout de mandater donc de payer  dépenses d’investissements dans la limité de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Concrètement, la situation est la suivante :

Les Budgets de la commune sont votés avant le 30 Avril 2014. Entre le début de l’année 2014 et le 30 Avril 2014, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissement.

Après délibération, le conseil municipal,  à l’unanimité des présents, donne son accord pour le mandatement des dépenses d’investissement en attente.

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Questions divers

PLU : L’enquête publique va avoir lieu du 27 décembre 2013 au 31 janvier 2014.

Le commissaire enquêteur sera présent le :

- Samedi 4 janvier 2014 de 9h00 à 12h00

- Lundi 20 janvier 2014 de 14h00 à 17h00

- Vendredi 31 janvier 2014 de 14h00 à 17h00

Vœux de la mairie : samedi 18 janvier à 15h30

PROCHAIN CONSEIL : MERCREDI 29 JANVIER 2014